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A l'issue de sa séance du 6 février 2020, la commission administrative paritaire a émis un avis défavorable à la demande de révision.

Par un jugement n° 1900695 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, MM.

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A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 10 mars 2020 du conseil municipal de Mirepoix-sur-Tarn approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune ainsi

D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.

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Il résulte de ces premières dispositions que c'est à la date du dépôt de la demande de révision de pension qu'il faut se placer pour évaluer le taux des infirmités à raison desquelles la révision est demandée