Par un arrêté du 19 février 2024, le maire d'Angers a accordé à la société Lidl le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu’elle sollicitait.

Par arrêté du 13 juillet 2021, le maire de Saint-Méen-Le-Grand a refusé de délivrer à la SAM le permis de construire sollicité.

La société Croix Aux Bois Développement demande l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Creutzwald a refusé de lui délivrer ce permis de construire valant autorisation

Parc Eolien de la Jarrie-Audoin, représentée par Me Harada, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Charente- Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation

Par une décision n° 428118 du 8 décembre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux, après avoir annulé cet arrêt du 17 décembre 2018, a renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement

et orale et en matière d'analyse des systèmes informatiques.

Par un arrêté n° PC 011 379 21 0050 du 30 août 2022, le maire de Sigean a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.

Par arrêté du 15 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a informé qu'il serait remis aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence pour une

SAS Super Hague, représentées par Me Demaret, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le maire des Pieux a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation

A, portant sur les exercices 2010 et 2011 en matière d'impôt sur le revenu et sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, étendue jusqu'au 30 septembre 2012 en matière de taxe sur la valeur

Par un arrêté de permis de construire du 2 mai 2023 valant autorisation d'exploitation commerciale du supermarché, le maire de Rantigny a accordé l'autorisation sollicitée.

Par un arrêté du 3 décembre 2020, le maire de Divonne-les-Bains a accordé le permis de construire à la société Duparc et Geslin.

A et non compris dans les dépens pour les deux instances.

A et non compris dans les dépens pour les deux instances.

du 22 novembre 2023 par lequel le maire de la commune des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création

comptabilisés et d'autre part, à partir des salaires non déclarés, auxquels ont été appliqués les coefficients déterminés précédemment. 17.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

et doit ainsi être regardée comme statuant sur une demande.

B a été condamné, le 29 juin 2018, par le tribunal de grande instance de Nanterre statuant en matière correctionnelle à cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour tentative d'escroquerie, transport de

non motivé et ne prenant pas en compte sa situation personnelle réelle et ses démarches entreprises.