par lequel le maire de la commune de Mâron s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation d'un mât de mesure ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mâron de lui délivrer un arrêté

devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, la SCI Adlia, M. et Mme B, représentés par Me Dalibard, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

L'arrêté de non-opposition à déclaration préalable ainsi délivré le 5 septembre 2022 a été déféré au tribunal administratif de la Martinique par le préfet de la Martinique.

Elle fait valoir que : – le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Résidence les Chalets des Oursons » ne justifie pas d’un intérêt à agir contre l’arrêté de non opposition ; – les moyens soulevés

taxe sur la valeur ajoutée, une maison d'habitation et des dépendances à Crémieu (Isère), situées sur un terrain cadastré section AE nos 42, 43, 97 et 684, après avoir obtenu, le 6 février 2014, un arrêté

Alors que le maire de ladite commune, par arrêté du 25 juin 2019, ne s'était initialement pas opposé à cette déclaration, il a ultérieurement procédé au retrait de son arrêté de non opposition, par un

contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ait été observée ; - la création de l'espace ouvert sous la piscine a été régularisée par les arrêtés

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité d'un arrêté de non-opposition à déclaration

Le 7 septembre 2017, le maire de Chambéry a pris un arrêté de non-opposition à déclaration préalable portant détachement d’un terrain constitué par la parcelle cadastrée section BH n° 81, située dans un

B un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Après un avis défavorable de la commission de réforme, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a, par décision du 14 mars 2022, déclaré l'arrêt maladie non imputable au service.

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité d'un arrêté de non-opposition à déclaration

Ce dernier demande, quant à lui, par la voie de l'appel incident, à la Cour d'enjoindre au maire de la commune de Réotier de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable.

Il ressort des pièces versées au dossier que la société La Maljotte, bénéficiaire de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 23 janvier 2019, a adressé au maire de Sussargues, le 30 août

A, relèvent appel du jugement n° 2100683 du 21 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté de non-opposition à déclaration

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2021, Mme A D, représentée par Me Wattine, conclut au rejet de la requête, demande qu'il soit enjoint à la commune de Larressore de lui délivrer un arrêté

et lui a enjoint de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Adental Groupe.

Mme A a d'abord obtenu une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable le 28 mars 2019 puis par arrêté du 29 mars 2019 un arrêté portant non-opposition explicite.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP957721

F E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Mérignac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société