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Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les visas ne sont pas conformes à l'article R. 741-2 du code de justice administrative et de la jurisprudence ; le code civil et son article 2224

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00063_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

2005, par la commune de Bagnolet avec l'association de bienfaisance et de fraternité de Bagnolet, sur le fondement des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales,

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02085_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02126_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02246_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00326_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01580_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1713 du code civil : " On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ". 5.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00581_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02000_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

L. 1331-7 du code de la santé publique quant au montant de la participation.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02369_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02366_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA01698_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme du nouvel

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03699_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00833_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03118_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00485_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01113_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03199_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

L. 1311-4 du code de la santé publique.

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00319_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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