Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01381_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat des copropriétaires du 6 Cour Bérard et 16 bis rue Saint-Antoine Paris 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01181_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
définies à l'article L. 911-4 de ce code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : L'arrêté du 16 octobre 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé en toutes ses dispositions. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Et aux termes de l'article R. 751-4 de ce code : " La notification de la décision peut, le cas échéant, être faite par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4. ". 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
2, les injonctions n° 3, 4, 6, 7, 16 et les prescriptions n° 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 contenues dans la décision du 16 août 2022 et en tant que, par son article 3, il annule la décision du 18 novembre 2022
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02517_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00287_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par l’ordonnance attaquée du 16 janvier 2026, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01994_20240212
12 février 2024
12 février 2024
septembre 2021 ou de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00710_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'absence de définition, par le jugement dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01484_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'asile, désormais repris sous l'article L. 551-16 du même code, compte tenu de sa vulnérabilité.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00715_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
novembre 2015, puis au taux légal majoré à compter du 24 septembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 300 000 francs CFP sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est inséré après l'article 1er de l'arrêt 24LY00635 du 16 janvier 2025, un article 2 ainsi rédigé : " L'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 16 mars 2023 refusant la délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01432_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00439_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 16 décembre 2019 lui refusant un congé de longue maladie. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03444_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01986_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les conclusions de Mme A tendant à l'exécution sous astreinte de l'article 3 de l'arrêt de la cour du 4 février 2020 : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01677_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
novembre 2015, puis au taux légal majoré à compter du 24 septembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 300 000 francs CFP sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01591_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
concerté ; - elle méconnaît l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 311-1, R. 311-2 et R. 311-7 du code de l'urbanisme en prévoyant l'intégration d'une parcelle
Source officiellePage 3 sur 2587