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510 résultats pour « article 1746 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01381_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03054_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " () IV. () 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00091_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

1740 A du code général des impôts d'un montant de 284 982 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01686_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

1745 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03929_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A () sont

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01910_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dès lors, le tribunal s’est prononcé sur le champ d’application territorial des dispositions des articles 1649 AB et 1736 IV bis du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01987_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1736 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00567_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

1736 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2015 et 2016.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00576_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00345_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02467_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes prévues au IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre des années 2012, 2013

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01696_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1649 A et 1736 IV du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02767_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

1736 du code général des impôts ; 3°) de prescrire la restitution des sommes acquittées à ce titre, augmentées de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur les pénalités : En ce qui concerne les amendes prévues à l'article 1736 du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02687_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

’exception d’illégalité du décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020, reposant sur les mêmes motifs que la précédente, articulée  à l’encontre de l’arrêté du 18 janvier 2021 qui promeut Mme A... en application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02536_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02820_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1er du jugement n° 1809616 du 10 juin 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge de l’amende prévue au IV de l’article 1736 du code général des impôts qui leur a été

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

261 D du code général des impôts ou relèvent du taux réduit en vertu de l'article 279 du même code ; - l'administration ne pouvait lui infliger l'amende de 50 % prévue par l'article 1736 du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00472_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05004_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A tendant à la décharge des amendes prévues par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts qui lui ont été infligées au titre de l'année 2013 à raison de l'absence de déclaration

Source officielle

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