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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03870_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par des décisions des 16 juin 2021, 20 janvier et 7 février 2022, le directeur du centre hospitalier de Lisieux a confirmé sa décision initiale refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03859_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il a sollicité, le 1er octobre 2018, la délivrance d'un certificat de résidence pour raisons de santé sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, combinées avec celles de l’article L. 171-6 du même code, que lorsque l’inspecteur des installations classées a
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02356_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle a obtenu 5,714/20 et 6,676/20 aux deux sessions de la 2ème année en 2018/2019 et n'a validé cette année qu'en 2019/2020 avec 10,496/20 de moyenne.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
dans la composition de la commission disciplinaire de première instance ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 14 du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02807_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
16 avril 2009 au 20 mars 2016, la somme de 7 500 euros augmentée des intérêts au taux légal pour la période du 29 juin 2012 au 20 mars 2016, la somme de 8 293,33 euros augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03596_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024 sous le numéro 24NT03596, Mme A, représentée par Me Arnal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2024 du magistrat désigné par le
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 août et 20 décembre 2022 sous le n° 22PA03710, la société civile immobilière Morin, représentée par Me Verdier (cabinet Lexlor), demande à la Cour, dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00032_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par décision du 7 décembre 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité relatif aux gonalgies droites avec syndrome rotulien qu'il présente est seulement de 20 %.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03015_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 20 mars 2023 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01701_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le CNAPS relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 mai 2024 annulant sa décision de refus d'autorisation du 20 août 2020.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02811_20240220
20 février 2024
20 février 2024
. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 20 juillet 2023 en tant qu'il a annulé la décision du 7 juillet 2022 de la commission de recours contre les décisions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02606_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B a disposé d'un délai supérieur à trois heures pour préparer sa défense, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, et n'a pas sollicité de report d'audience ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une lettre du 26 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le 20 avril 2022, M. C...
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01161_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Pour rejeter, par l'ordonnance attaquée prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
, du paragraphe 10 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40, du BOI-BIC-AMT-20-20-30 ainsi que de la réponse ministérielle n° 80.034 du 17 juin 2008 ; - par un mémoire distinct, ils ont contesté la constitutionnalité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02493_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si la commission de discipline y a ajouté, dans sa décision du 21 mars 2018, deux autres fondements, à savoir les dispositions du 9° de l'article R. 57-7-2 et celles du 7° de l'article R. 57-7-1, le directeur
Source officiellePage 3 sur 2199