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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02617_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le 11 décembre 2019, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03109_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme au prix d'acquisition, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard un mois après la notification de la décision juridictionnelle à intervenir ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A C ou à toute structure s'y substituant, d'acquérir ce bien au prix auquel il l'a acquis, conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, LR. 211-1 du code de l’urbanisme, indique qu’elle est prise sur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
l’acquisition du bien préempté, conformément à l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, et en cas de refus exprès ou tacite de ces derniers, de le proposer à M. et Mme C..., acquéreurs évincés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-11-8 du code de l'environnement : " Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 210-1 du même code dans leur version alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03717_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel elle l'a acquis, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, un mois après notification de la décision juridictionnelle à intervenir ; 4°) de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En outre, l'article R. 211-2 de ce même code mentionne que : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'enquête publique n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisante au sens des dispositions de l'article R. 213-11 du code de l'environnement ce qui a nui à la bonne information du public ; - l'opération
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 213-10-3 I du code de l'environnement issues de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 ne s'appliquent qu'aux sommes dues au titre des redevances pour pollution de l'eau
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R. 213-11 du code de l’urbanisme et qu’il doit dès lors être regardé comme ayant renoncé à exercer le droit de préemption.
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