L’article LP. 112-3 de ce code dispose que : « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est

Le jugement a statué, aux points 2 et 3, sur les moyens de la demande tirés de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté au regard des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public

La motivation de l'interdiction de retour en France était ainsi insuffisante au regard des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-2 du code de l'entrée et

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs

Or, il résulte des dispositions des articles L. 213-4-1 et L. 313-4-4 du code de l'organisation judiciaire, qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître du litige opposant la requérante au

Ils devaient donc satisfaire aux dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L’article LP. 112-3 de ce code dispose que « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est défini

Conformément à l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M.

En premier lieu, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Gisors au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'est pas motivée, en méconnaissance des prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs