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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 258 A du même livre dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01626_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Saint-Quentin a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes nos 253 et 256
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 257 de ce code : " I - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article 1342-10 du code civil: " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00078_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
253-1 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - l'article 8 de la convention européenne n'a pas été respecté.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et les parcelles cadastrées DP 25a et DP 25b occupées par un cabanon de 41 m² et une cour privative de 28 m², d’évacuer les matériaux issus de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des articles L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, des articles L. 211-1, L. 211
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00434_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
aux ressortissants européens en vertu de l'article L. 253-1 du même code ; -elle est entachée d'une inexacte application du 2° de l'article L. 251-1 en estimant que sa présence constituerait une menace
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02932_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure eu égard aux articles L. 253-1 et L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 253 du même livre qu'un avis d'imposition est envoyé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Et aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 3 sur 279