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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 257 du même code : « Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. / (…)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le I. de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A de l'annexe II au code général des impôts en application de l'article 257, II, 2° du même code, dans une proportion des deux tiers pour chacun d'eux ; dès lors, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02108_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Elle fait en outre valoir que les biens immobiliers en litige remplissaient, à la date de leur acquisition, les critères de la définition nationale de " terrains à bâtir " figurant au 2 du I de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I.- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 : " I. - Les opérations concourant à la production
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () / b.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02124_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,
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