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2 989 résultats pour « article 271 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02807_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Cette société a sollicité de l'administration, sur le fondement du V de l'article 271 du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les prestations qui

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02808_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Cette société a sollicité de l'administration, sur le fondement du V de l'article 271 du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé les prestations qui

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00652_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02834_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00848_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " IV.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03036_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00078_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Biomasse Energie d'Alizay a présenté le 24 février 2022, sur le fondement du IV de l'article 271 du code général des impôts, une demande de remboursement de crédit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la dernière phrase du 2 du II de l'article 271 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00797_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

258 du code général des impôts et exonérées par les dispositions du 1° du I de l'article 262 de ce code ; - ces opérations ouvraient droit à déduction en application du c) du V de l'article 271 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03280_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01068_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00947_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02469_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01532_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 271 : " I. 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02713_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes du second alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY03537_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01576_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01007_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible : Aux termes du 1 du I de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02330_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

271-II du code général des impôts.

Source officielle

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