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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article R. 121-4 du même code prévoit que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de ces articles, pour leur montant brut.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04721_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... constituait une menace pour l’ordre public.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00978_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... relevait d’une réunion statutaire ou d’information prévue à l’article 4 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ni qu’elle constituait une réunion
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01675_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à faire regarder son comportement comme constituant une menace pour l’ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03031_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Par une ordonnance n° 2102313 du 28 juin 2021, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1602246 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'action publique, à l'article 2, ordonné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du même code, applicable en vertu de l'article 209 du même code à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
17 mai 1977, repris au c) du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévoit que sont exonérés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Pour les mêmes motifs, la vente de produits pétroliers constituait également une activité économique entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 du code général
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A défaut, ils constituent des avantages occultes au sens de l'article 111 du code général des impôts, imposables entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C, l'autorité administrative s'est fondée notamment sur les articles 28 et 29 de la loi du 13 juillet 1983 qu'elle vise dans la décision contestée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02145_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'article 82 du code général des impôts. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00188_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La décision du 11 juin 2020 du ministre de l'intérieur vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 qui en constituent la base légale et mentionne les circonstances de fait prises en compte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02383_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Cet acte mentionne que l'immeuble constituait au moment de la vente sa résidence principale et que la plus-value dégagée était exonérée en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02800_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation (…) doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01974_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
comportement constituait une menace pour l’ordre public et entrait dans le champ d’application des articles L. 412-5 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 3 sur 610