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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ou, lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R.1143-1 et R.1143-2 du code de la défense (…) ». 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / () / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
prévues au II. / II. - La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
dans les matières suivantes, sous réserve le cas échéant de l'application des dispositions mentionnées aux articles 28 à 38 : / 1° Relations extérieures ; / () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la compensation prévue au IV bis de l'article 6
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la compensation prévue au IV bis de l'article 6
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02335_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00978_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B de la somme de 3 000 euros dont l'objet est " condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative " et faisant état des condamnations du 28 octobre 2019 et du 31 décembre 2022
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00652_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00709_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI du 28 et 28A avenue des Nations à Yutz de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05913_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le versement à la commune de Saint-Ouen-sur-Seine-sur-Seine d'une somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01395_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de mettre à la charge de la SCI du 28 et 28A avenue des Nations à Yutz la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01436_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B E et Mme J F d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Selon l'article 179-1 du même code : " Les dispositions des articles 171-1 à 178-18 ci-dessus sont applicables aux sociétés, compagnies ou entreprises ayant leur siège social hors de la Polynésie française
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00383_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01639_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R. 151-27 que de la sous-destination de ce même bâtiment au sens de l'article R. 151-28. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01553_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 2317