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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
293 B du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
256 du code général des impôts et de l'article 256 A de ce code et sont, par suite, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles peuvent bénéficier de la franchise prévue à l'article 293
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S’agissant de la somme mise à la charge du maître d’ouvrage par le juge judiciaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Il est constant que Domitia Habitat a présenté un appel en
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
à l'article 298 septies du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Enfin, le I de l'article 293 D du même code prévoit, notamment, que le chiffre d'affaires mentionné au I de l'article 293 B est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01769_20260210
10 février 2026
10 février 2026
- il est fondé à demander la décharge de la totalité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sur le fondement de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
immobilière Les Vignolles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
293 B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
respecte les limites mentionnées au I de l'article 293 B.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 293 B du code général des impôts dispose, pour la période du 1er janvier 2014 au 29 mai 2014, que : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00622_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00623_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00624_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
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