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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02642_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Le 11 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des articles 3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien visé ci-dessus.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00899_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien susvisé et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02006_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 3 et 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03505_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
. 611-3 7° du même code, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la fixation du pays de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00893_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision refusant la délivrance du titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien sur 17 mars 1988 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03071_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 3, UD 7, UD 8 et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Lavandou.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03660_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait omis de répondre à un moyen tiré de la violation des dispositions combinées des articles 1, 3, 7 et 9 du règlement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01898_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... n’avait ni le visa long séjour ni l’autorisation de travail requis par les articles 3 et 9 de l’accord franco-tunisien et 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008. 9. Si M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01088_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ressort du mémoire en défense produit devant le tribunal administratif que le préfet du Val-d'Oise a sollicité en première instance la substitution aux stipulations des articles 3 et 7 de l'accord franco-camerounais
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00283_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
personne qualifiée ; - la décision méconnaît les articles 3 et 7 du règlement européen du 26 juin 2013, dès lors que la Croatie n'est pas A responsable de sa demande d'asile ; - la décision est entachée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00901_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
le préfet du Rhône a, par décisions du 22 juin 2021, refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante aux motifs qu'elle ne disposait pas d'un visa long séjour en méconnaissance des articles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01345_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02369_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - la décision de refus de titre de séjour méconnait l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00074_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles est fondée cette décision, ne sont pas compatibles avec les dispositions des articles 3 et 7 de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00814_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles 3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail et de l'article L. 435-1
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00366_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'annuler les articles 2, 3 et 7 du jugement attaqué en tant qu'il prononce des condamnations à l'encontre de la société Comptoir des Projets ; 4°)
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
3-1 et 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00806_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
3 et 7 de l'arrêt du 8 novembre 2018 et à l'article 2 du jugement du 12 janvier 2017 du tribunal administratif de Bastia dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00398_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni, le cas échéant, en présence d'un interprète ; - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 6, 7 de l'accord franco-marocain et les dispositions
Source officiellePage 3 sur 4620