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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02512_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DÉCIDE : Article 1er : La base de l’impôt sur le revenu assigné à M. B... au titre de l’année 2014 est réduite de la somme de 10 453 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21122_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

départ des intérêts de retard au 31 juillet 2020 au lieu du 10 septembre 2010 et de leur capitalisation au 31 juillet 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03524_20250103

Admin. Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02654_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

2017 par laquelle le directeur des créances spéciales du Trésor a appliqué la majoration de 10 % prévue à l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 à la sanction pécuniaire qui lui a été infligée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01089_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

janvier 2015, 31 janvier 2016, 31 janvier 2017 et 31 janvier 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02729_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02818_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

2011, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 août 2012.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Ainsi, l'avis de mise en recouvrement n°05012 du 31 mars 2017 qui indique une créance n° 1706550 d'un montant de 10 631 euros, porte sur des montants supérieurs à ceux qui étaient mentionnés dans la dernière

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03514_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

15 janvier 2014 sous la référence BOI-TVA-BASE-10-10-30 ; - le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige ne peut être fondé sur les articles 271 et 272 du code général des impôts, dans la mesure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02547_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02548_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00983_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

novembre 2010, soit avant la date de promulgation de la loi du 28 décembre 2011 ; - en application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version du 10 novembre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

2014 et 31 décembre 2015 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA06102_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

S'agissant de la demande d'aide concernant le mois de février 2021 : 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04662_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04127_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, applicable en l'espèce aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 août 2016 :

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04091_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que : - elle n'avait pas connaissance, le 31 décembre 2015, de la mise à disposition de cette somme ; - la doctrine référencée BOI-IR-BASE-10-10-10-40 n°140 est à cet égard invocable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01047_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

31 octobre 2016 et 31 octobre 2017.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01250_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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