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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du code général des impôts () retenues pour l'assiette des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles sont fixées par le présent article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au même code, dans sa version applicable au litige, concernant la taxe sur les véhicules des sociétés : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20884_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
et en qualité de salarié sur le fondement du 1° de l'article L. 310-10 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’article L. 310-2 ; 3° Tout changement de secteur
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00801_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de toute nature. / Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A. 331-1-1 du code des assurances ayant été appliqué, alors que les taux applicables en la matière sont ceux fixés par l'article A. 132-1 du même code qui vise le 1° de l'article L. 310-1 du même code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01571_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
2019 définissant l'alignement de la rue de la Mairie au droit des parcelles cadastrées section AB n°s 309 et 310.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 6152-310 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée : 1° Le conjoint du praticien
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; / 3° Tout changement de secteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
23 février 2023
une opération d'aménagement en vue du maintien et l'accueil d'activités économiques et permettant de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, qui répond ainsi aux objets mentionnés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02593_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; / 3° Tout changement de secteur
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-2 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : () / 4°
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04223_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-2 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : () / 4°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ". 7.
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