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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01060_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
222-34 à 222-43-1 du même code ; (…) -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00977_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A l'arrêté litigieux en application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. La circonstance que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Toutefois, aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 311-101 du code du cinéma et de l'image animée : " L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02972_20260217
17 février 2026
17 février 2026
familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
* les numéros d'identification nationale ne figurent pas sur les actes qui sont pourtant porteurs de cette inscription ; * la requérante ne produit aucun élément de possession d'état au sens des articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03554_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02250_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01077_20250206
6 février 2025
6 février 2025
222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02495_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; () -destruction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., condamné pour l'une des infractions prévues au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, entre dans les prévisions du 2° de l’article R. 312-67 du même code. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01171_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01467_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05305_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
) / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations (…) au 7° de l'article 311-4 [du code pénal] (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01537_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02782_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
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