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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NC02192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales et l’article 1er de la loi du 4 août 2014 ; - pour assurer la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, les communes
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02213_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales et l’article 1er de la loi du 4 août 2014 ; - pour assurer la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, les communes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01712_20250206
6 février 2025
6 février 2025
avec les orientations du PADD, en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ainsi qu'une incompatibilité avec les objectifs du PLH en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01799_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 57-7-6 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02209_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02349_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03701_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'Etat n'étant pas partie à l'instance, au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la demande présentée au visa de cette disposition ne peut être que rejetée. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01474_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03810_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02435_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00943_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
mises à sa charge, les titres de perception et mises en demeure notamment celles du 8 novembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01821_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01880_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05350_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02520_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de la justice, d'autoriser le changement de nom sollicité ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00025_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
du fichier n'avait pas compétence dès lors qu'il n'avait pas été désigné conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; les services visés à l'article R. 40-29 du code
Source officiellePage 3 sur 5518