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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01533_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02394_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01601_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par des décisions des 6 mars, 28 mars et 24 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a refusé l'ouverture de procédures d'exécution au titre de l'article L 911-4 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01184_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prendre les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n° 2021167 du 12 octobre 2022, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02558_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - la décision contestée n’est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02863_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
; des documents photographiques, qui ne permettent pas de situer le projet dans son environnement proche et lointain, en méconnaissance du 8° de l’article 134-4 du code de l’urbanisme, de l’habitation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00640_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par une décision du 12 mars 2021, la préfète lui a refusé le bénéfice de la protection contre l'éloignement prévue par les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01299_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00597_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03328_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation des motifs de déclassement en application de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale ; la décision n'est pas entachée d'erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01831_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’article R. 600-4 du code de l’urbanisme dispose que : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée a méconnu les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme car en produisant un constat d'huissier mentionnant leur qualité de propriétaires
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00323_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 3 du règlement intérieur du conseil municipal a été méconnu ; - le 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
qu'il convenait de substituer à cette base légale erronée celle de l'article L. 951-4 du code de l'éducation. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04234_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Et aux termes de l'article 530-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en
Source officiellePage 3 sur 5546