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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00547_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 18 octobre 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03780_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; -il a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu garanti par l’article 41
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04487_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 743-1 et L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04664_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 743-1 et L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02092_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la régie du Port d'Arcachon est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la régie du Port d'Arcachon.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elles ont explicitement accepté cette demande le 19 juillet 2021 sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 de ce règlement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01589_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03947_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " Aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02348_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01770_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard cet article ; - elle méconnaît l'article 41 de la Charte des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00378_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01994_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00819_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03792_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03000_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01254_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
46 de l'arrêté du 8 janvier 2018 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 41-3 et 41-4 du décret du 6 février 1991 ; en tout état de cause, le poste qui lui a été proposé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article 18 de ce même règlement, relatif aux " contrôles et sanctions " : " () 2.
Source officiellePage 3 sur 187