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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01091_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00731_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle soutient que l'arrêté contesté n'a pas été signé par une autorité compétente ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02649_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 422-10 de ce code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02014_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 422-12 du même code dispose que : « La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention "recherche d’emploi ou création d’entreprise" prévue aux articles L. 422-10 ou
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01989_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01315_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03212_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 422-10 et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00144_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01307_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : () 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03372_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00001_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles du point 26 de l'annexe 10 de ce
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00045_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision rejetant sa demande de titre de séjour " recherche d'emploi, création d'entreprise " méconnaît l'article L. 422-10
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00369_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01138_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 422-10. / (…) ».
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02758_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02792_20240215
15 février 2024
15 février 2024
mois pour se rendre au Sénégal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est titulaire d'une assurance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01302_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de ce dernier article : " I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02591_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
tardive ; – les décisions attaquées émanent d’une autorité incompétente ; – elles sont entachées d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02021_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée de défaut d'examen et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 3 sur 1191