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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; - il n'est pas démontré que le terre-plein de 465 m² appartienne au domaine public maritime ; - l'infraction est prescrite en application de l'article 9 du code de procédure pénale ; - M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 462-10 du même code : « Lorsque aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu à l’article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C soutient, en se prévalant des dispositions combinées des articles 467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options » prévues par cet article.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00427_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
462, 463 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01621_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D É C I D E Article 1er : La base d’imposition de la SCI Alpha à l’impôt sur les sociétés est réduite de 465 000 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03978_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2001196 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a constaté, à hauteur de 1 465 168 euros, un non-lieu à statuer partiel (article 1er), et a rejeté le surplus de sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
plus-value de 460 826 euros totalement exonérée, dont une plus-value à court terme de 270 258 euros placée sous le régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts, au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Article 2 : La SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez est condamnée à verser la somme de 463 536 euros au centre hospitalier de Saint-Tropez à titre de provision au titre des charges comprises
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pour la période allant de la date de consolidation à celle du jugement, le tribunal a retenu un coût de 1 468 800 euros, 464 098,14 euros de PCH, et 109 313,82 de majoration pour tierce personne.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'article 38 du code général des impôts, fait valoir que la somme reversée à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE00345_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02342_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B à compter du 26 septembre 2012, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
462, 463 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03479_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le 26 septembre 2017, l'établissement public a présenté une demande de restitution d'un crédit de TVA d'un montant de 460 138 euros, au titre du mois d'août 2017.
Source officiellePage 3 sur 94