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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
1892 à 1904 du code civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01285_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
012,46 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01545_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
article 9 il a mis à sa charge le versement à la commune d’Angers d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en dernier lieu, en tant que par son article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03370_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
sur l'action en prescription acquisitive qu'ils ont formée ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
19 février 2013 ne lui sont pas opposables, en application des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil, en ce qu'elles sont abusives et créent un déséquilibre significatif entre les droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution du fait de son refus d'accorder le concours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01443_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00330_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B à verser aux ayants droit de la victime la somme totale de 119 935,89 euros en réparation de leurs préjudices, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Article 4 : La commune d’Hyères versera une somme de 2 000 euros à la SCI La Source sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
15 février 2024
475-1 du code de procédure pénale. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01286_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 371-4 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Taormina, président assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officiellePage 3 sur 25