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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01320_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03149_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'agence régionale de santé d'Occitanie une somme de 1 500 euros à verser à la société civile de moyens Albiscan au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02958_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
2), a mis à la charge de la commune de Lamalou-les-Bains une somme de 1 500 euros à verser à la société civile immobilière Par au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
4 février 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02354_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02541_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00600_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la société civile immobilière SM Invest et la somme de 1 500 euros à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04525_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile immobilière SDHL la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01259_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-5 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « Le conseil médical de l'aéronautique civile : (…) 6° Se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02769_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B soit autorisé, dans les conditions prévues par l'article 61 du code civil, à substituer à son nom celui de " D ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02112_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00646_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 370-5 du code civil : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00051_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00714_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
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