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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne peut pas demander une substitution de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03375_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
mentionnés à l’article R. 431-2, c’est-à-dire par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
par cet acte de poursuite comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître (article 1er) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 2).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du III de son article 62 bis ; en cas de suppression de poste faisant suite à une restructuration de service, l'administration se trouve en situation de compétence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie " est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la responsabilité du CHU de Clermont-Ferrand : Aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
le 14 avril 2021 n’a pas été prise en compte ; en tout état de cause, sa situation devait être prise en compte en qualité de preneur en place ; - en méconnaissance de l’article R. 331-5 du code rural
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00456_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
S’agissant de la conformité aux règles de l’art des actes médicaux prodigués à Mme B... : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
gérance, qui serait imposable sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts ; dès lors, l'administration était fondée à regarder cette somme comme un revenu de capitaux mobiliers, imposable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Agglo une somme de 750 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01101_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 13 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 : " Le bénéfice de la priorité de mutation ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62 bis de la loi du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
8 août 2023
transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02024_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 70