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4ème chambre

DCA_23TL00762_20250626

26 juin 2025

Selon l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

13 juillet 2022

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

30 janvier 2024

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

Juge des référés

ORCA_24LY02277_20250210

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Juge des référés

ORCA_24LY01065_20250210

10 février 2025

Juge des référés

ORCA_24TL01325_20250506

6 mai 2025

4ème chambre

DCA_21TL04667_20240627

27 juin 2024

() tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ".

Juge des référés

ORCA_24TL03209_20251008

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 621-3 du même code : « La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute

Juge des référés

ORCA_24DA02312_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen

1ère Chambre

DCA_23NT01146_20240416

16 avril 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00989_20241205

5 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts () ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport

8ème chambre

DCA_23PA05102_20240930

30 septembre 2024

L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

3ème chambre

DCA_23TL01259_20241231

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 410-5 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " Le conseil médical de l'aéronautique civile : () 6° Se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées

Juge des référés

ORCA_24NT00285_20250711

11 juillet 2025

Elles soutiennent que : - eu égard à la définition des pouvoirs du magistrat chargé des expertises limitée par l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative, il ne disposait pas du pouvoir de

9ème Chambre

DCA_24PA02319_20250523

23 mai 2025

L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00095_20251105

5 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02435_20240523

23 mai 2024

621-2, R. 621-3 et L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés