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Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01325_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

() tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03209_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 621-3 du même code : « La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article R. 621-2 permet à l'étranger soumis à l'obligation de déclaration de justifier, à toute

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02312_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01375_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00989_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts () ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01259_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 410-5 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " Le conseil médical de l'aéronautique civile : () 6° Se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00285_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Elles soutiennent que : - eu égard à la définition des pouvoirs du magistrat chargé des expertises limitée par l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative, il ne disposait pas du pouvoir de

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02319_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02435_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

621-2, R. 621-3 et L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01564_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00784_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

de l'article R. 621-9 du code de justice administrative et que ses frais et honoraires ont été taxés en application de l'article R. 621-11 du même code.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02789_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

l'article 47 du code civil. ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00899_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative dès lors que les frais et honoraires de l

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02244_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 621-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02663_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

L'article R. 621-2 du même code prévoit qu'un récépissé est remis à l'étranger ou à défaut une mention est apposée sur le document de voyage. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02993_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01783_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 15 620 euros.

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