Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par suite, la somme de 56 698 euros perçue par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 12 du même CCAG : " 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. 12.2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, la société Qualiconsult Immobilier ne peut davantage invoquer les fautes contractuelles supposément commises par la société Dufour Frères au regard de l'article 1.1.4 du CCTP et de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
prévues à l'article R. 111-34. (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 181-17 du même code : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; - la loi n° 95-885
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01424_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par M. K, Mme G, Mme H, Mme I, M. C, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
euros à 5 692 754 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Article 3 : Les frais de l'expertise, d'un montant de 1 697 euros, sont laissés à la charge du centre hospitalier de Cahors.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00484_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il y a également lieu de donner acte aux sociétés SNCF et SNCF Réseau du désistement de leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01458_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
euros en application de l'article 244 quater E du code général des impôts et de l'article 199 ter D du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 4 : L'article 3 du jugement du 29 mars 2023 est annulé. Article 5 : Les appels en garantie auxquels cet article fait droit sont rejetés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sorte que la question doit être considérée comme nouvelle ; l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01624_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04820_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02921_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Source officiellePage 3 sur 60