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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03396_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
. la méconnaissance de l'article 41 du décret du 9 janvier 1986
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04056_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un mémoire distinct du 10 novembre 2023, la SA Groupe Polyclinique du Parc a demandé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Article 2 : M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
La décision n° 2017-690 du Conseil constitutionnel est toutefois restée sans effet juridique direct sur les dispositions de l'article L. 113-6 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02017_20260223
23 février 2026
23 février 2026
à la charge de l’Etat le versement à la SAS B Live d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03377_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
non encore attribuée au bénéficiaire conformément aux dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
prévues à l'article R. 111-34. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par une délibération du 23 mars 2021 prise sur le fondement de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a fait l'objet d'une modification simplifiée n°
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02059_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
sont : / 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
sont : / 1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 ; / 2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code ou à l'article L. 5126-4
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une ordonnance du 23 septembre 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
précitées de l'article 207 de l'annexe 2 du code général des impôts. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00100_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00133_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
DECIDE : Article 1er :La requête de la SARL A Holding est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00492_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811
Source officiellePage 3 sur 34