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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B la somme de 350 euros à verser à la société ICF La Sablière au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D E C I D E : Article 1 : L’assiette de la pénalité pour manquement délibéré infligée à la société Le Hameau des Etangs est ramenée à un montant de 18 709 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01835_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B A une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02458_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros et assortis d’une majoration pour retard de paiement de 50 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 752-23 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01603_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02476_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00747_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
700 du code de procédure civile ; de condamner la MDPH au paiement des dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
contraire aux dispositions de l'article 231.1 du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au chiffre d'affaires de l'année civile précédant celui du paiement des rémunérations ; - l'article 231
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officiellePage 3 sur 40