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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 725-1, R. 725-1 et R. 725-2 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du ministre de l'intérieur du 12 novembre 2015, ainsi que de l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours, conformément
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00571_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, la décision prise en application des articles L. 723-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, astreignant le requérant à résider dans l'arrondissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02811_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00167_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 723-2 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01511_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de la Somme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03408_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 723-2 () ". 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00725_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 723-2 () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03311_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A porte sur la réalisation d'une " très petite maison individuelle " sur un terrain d'une superficie totale de 14 720 m2, situé au lieu-dit " Le Bourg ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02030_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce recours présente un caractère suspensif en vertu de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01998_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A G, Mme C G et Mme D, de 4 720 euros à M. H G et de 6 160 euros à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02238_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02091_20220822
22 août 2022
22 août 2022
lorsque : / () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00707_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Toutefois, et comme le relève à juste titre le premier juge, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 511-1 et L. 723-11 3° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03156_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Et aux termes du B du V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 721-2.
Source officiellePage 3 sur 363