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Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02847_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Il soutient que : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l'article R. 751-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé, en ce

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03818_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Ils soutiennent que : - tous les documents en leur possession justifiant de l'éligibilité des travaux effectués en 2018 au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts ont été

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 14.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 14.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du même code : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04984_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00394_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

B et Mme C, ministre du travail, de la santé et des solidarités, solidairement avec l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03099_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01622_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, applicable aux décisions visées à l'article R. 776-1 du même code : " Le délai d'appel est d'un mois.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02370_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté est illégal dès lors qu'il ne mentionne aucun délai d'exécution des travaux en violation de l'article L. 511-11 du code de la construction

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03455_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22148_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

R. 752-35 du code du commerce ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code du commerce ; en particulier, il est entaché d'une erreur d'appréciation en termes

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00313_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " () les appels () doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00657_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (). ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03213_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 12.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

pour les projets de création d'un ensemble commercial au sens de l'article R. 752-6 du même code ; - au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, le projet autorisé est contraire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03359_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

En ce qui concerne le respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00991_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

R. 611-7 du code de justice administrative ; - en application de l’article 12.3.2 du cahier des clauses administratives générales pour les marchés de travaux, le point de départ du délai de transmission

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2 154 résultats pour « article 751-9 du Code du Travail »

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