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Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00951_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02957_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal, invité à vérifier la compétence de l'agent ayant exercé le droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03602_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - sa mise à la retraite a été prononcée en violation de l'obligation de reclassement de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, alors

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01554_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 81 de ce texte : " La nomination d'une société prévue au titre Ier du présent décret ainsi que celle de tous les associés exerçant au sein de la société la profession de notaire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02292_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

A et cette société, l'administration établit l'existence d'un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices, au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts, imposable entre les

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02366_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

81 et 82 de la loi du 9 janvier 1986 et les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle ne constitue pas davantage une mesure de police administrative

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02723_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Il n'est donc pas au nombre des dispositions dont le Conseil constitutionnel peut contrôler la conformité à la Constitution en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01555_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

3 du règlement du Conseil du 16 décembre 2002 susvisé, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, privant ainsi d'effet utile les dispositions de l'article

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02392_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article 7 du décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, codifié à l'article D. 912-1 du code de l'éducation : " Des enseignants français

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00276_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

L'article L. 251-2 du code des assurances dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique " () garantit l'assuré contre les

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03583_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ". 3.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00404_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

en méconnaissance de l'article 1658 du code général des impôts ; - les sommes de 59 911 euros, perçues en 2013, et de 81 851 euros, perçues en 2014, ont fait l'objet d'une double imposition, une fois

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03993_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Elle soutient que : - la constitution de provisions pour dépréciation de la valeur du fonds de l'officine de pharmacie est conforme aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Les articles L. 81 et R. 81-4 du même livre précisent que ce droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Aux termes de ce dernier article : " I- () 4.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01377_20240412

Admin. Appel