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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA02594_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, d’annuler le jugement n° 2003036 du 14 juin 2022 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02146_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02765_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B présente à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, une demande de rectification matérielle de cet arrêt. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01167_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03490_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle soutient que la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00602_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01209_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00294_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B, représentée Me Le Roy, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01057_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En dernier lieu, Mme C justifie en appel, par la production d'attestations, de copies de chèques et de bordereaux d'encaissement que les chèques de 831 et 832 euros crédités sur les livrets d'épargne de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00576_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 832-2 et le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " les titres de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00016_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
alinéa de l'article R. 833-1, un recours en rectification d'erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ne peut être présenté par une personne qui n'était pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00867_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l’arrêt n° 24NC00178 du 6 mai 2025 en application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02595_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SCI Bellevue est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04239_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 25PA03018 du 9 juillet 2025.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 58 du contrat de délégation : « Au-delà d’un volume facturé de 18 831 000 m3/an, le Délégataire verse au SMAEL une ristourne calculée annuellement comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01671_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 28 mai 2025, la société Tools Tech Security a demandé à la cour : 1°) sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " les titres de
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