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Et aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'État comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de ()

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02833_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00447_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes une somme de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00119_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02926_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00457_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02362_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02369_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01264_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

être regardé, compte tenu du nombre de logements et de places de stationnement créés, comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00813_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

950,65 euros toutes taxes comprises, et non 2 765 110,47 euros comme l’a retenu le tribunal administratif ; - aucune somme ne peut être mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02909_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00164_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02098_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00181_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02910_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03500_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01061_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

de Lyon à lui verser la somme de 20 252,94 euros ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00676_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

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