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519 résultats pour « article L 225-68 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02420_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00737_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 711-68 du code de commerce : " Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01346_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

commerciale » visé à l’article 34 du même code s’entend de l’accomplissement d’actes réputés « de commerce » par l’article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l’exercice

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04050_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de distribution de dividendes sur le fondement de l'article L. 232-13 du code de commerce n'a été prise par la SASU Arboix Bettex et que celle-ci a versé des sommes à sa gérante en 2016, la SARL Société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00050_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02324_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02330_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02332_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02333_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02341_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02344_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02347_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02353_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de B tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02355_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de A tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02430_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de A tendant à l'annulation de la décision

Source officielle