C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

Aux termes des 3ème et 5ème alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () /() /À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et, d'autre part, aux termes des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 de ce code

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " À défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L. 1235-1 du code du travail ; - il a omis de se prononcer sur l'absence de caractère disciplinaire présenté par la demande de licenciement ; - la demande de licenciement présente un lien avec l'exercice

de son droit d’expression que lui reconnaît l’article L. 2281-1 du code du travail ; - en application de l’article L. 1333-1 du code du travail, le doute concernant la réalité des faits allégués à

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail que le licenciement d'un salarié protégé est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail, lequel est

En ce qui concerne le comportement fautif : Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et

l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et, d'autre part, aux termes des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 de ce code

L. 2411-1 du code du travail.

L. 1235-3-1 du code du travail.

L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-3 du code de justice administrative, cette requête distincte présentée par M.

L. 1235-7-1 du code du travail et R. 351-3 du code de justice administrative, cette requête distincte présentée par M.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.