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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - le greffe du tribunal administratif lui a demandé de régulariser sa requête au seul visa de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, relatif à la numérotation des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l'article R. 414-5 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04668_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
412-1 du même code, auxquels renvoie son article 415-9, et soutient que les mesures prescrites sont légalement justifiées par la sensibilité particulière du site, situé à moins de 30 mètres de lots résidentiels
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00233_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes (), elles en établissent simultanément un inventaire détaillé
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 6152-413 du code de la santé publique. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00175_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01560_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - l'arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A devant le tribunal ne respecte pas les articles R. 412-2, R. 414-1, R. 414-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'arrêté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L'article R. 423-2 du même code dispose que : " L'étranger titulaire de la carte de résident prévue à l'article L. 423-6 peut se la voir retirer s'il a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01055_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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