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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02573_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02469_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas revêtu des signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02577_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît les dispositions des articles R. 741-2, R. 742-2, R. 751-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, est entachée d'erreur de fait et ne comporte pas les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A B au paiement de l'amende prévue à l'article R. 742-12 du code de justice. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04088_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02845_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 743-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00120_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00835_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 29 mai 2019 : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions du 1° et du 6° de l'article L. 741-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02096_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
L. 741-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03583_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En conséquence, l'OFII a prononcé, sur le fondement des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa sortie du centre d'hébergement, par une décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 741-2 du code de la sécurité intérieure : " Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02112_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 744-7 de ce code alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () / 2° Au respect des exigences des autorités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02133_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C occupe les parcelles cadastrées A 728, A 740, A 741 et A 743 situées lieu-dit Las Pradières, sur le territoire de la commune de Miglos, sur lesquelles sont entreposés divers véhicules ainsi que de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00827_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le 31 mai 2018, il a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00564_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 742-6 du même code : " () par dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances sont réputées prononcées dès leur signature. ".
Source officiellePage 3 sur 295