de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 811-10-1 du code de justice administrative pour permettre au préfet de représenter l'Etat devant la cour. 4.

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au jour du permis de construire du 26 août 2016 comme au jour de la décision en litige: " Sont soumis à une autorisation

{"La Cour rejette la requ\u00eate comme manifestement irrecevable en application des articles R. 222-1 et R. 811-7 du code de justice administrative.

En second lieu, en vertu de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Cannes demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

R. 811-15 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 811-17 du code de justice administrative.

R. 811-15 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. 8.

D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable