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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20766_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04199_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code dans sa version : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 312-11 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de cette même loi : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00953_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03340_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03449_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Selon l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 432-1 du code : « Le silence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20949_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, outre que cet ouvrage n'a pas été conventionnellement mis à sa disposition en application de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Le syndicat CGT des hospitaliers de Roanne et de la région roannaise a formé une action en reconnaissance de droits, sur le fondement de l’article L. 77-12-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00487_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2019 : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01513_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-12-1 du même code : " Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité est constituée pour le territoire métropolitain (). ".
Source officiellePage 3 sur 3132