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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02309_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " () 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02794_20260226
26 février 2026
26 février 2026
2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - l’invalidation de son visa ne respecte pas les règles de forme définies par l’article 34, paragraphe 5, du règlement n° 810/2009
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00907_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 ; - le code civil ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01368_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02682_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03150_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
34, paragraphes 5 et 6, du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, dans la mesure où la vignette n’a pas été biffée matériellement et où il n’y a eu aucune
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01188_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En premier lieu, le requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, dès lors qu’il ne permet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02164_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
21, 32 et 34 du règlement 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas qui concernent respectivement la délivrance des visas et la modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03892_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
25 du règlement CE 810/2009 du 13 juillet 2009 ni l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient la possibilité de refuser un visa pour menace pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - la taxe d'aménagement, considérée comme un impôt local au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00234_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
euros, assortie, d’une part, des intérêts moratoires calculés dans les conditions fixées par les dispositions combinées des articles L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC00919_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - ll y a lieu de faire droit à sa requête en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le droit d'être
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02665_20250220
20 février 2025
20 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01343_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La SASU BP Bat demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 13 avril
Source officiellePage 3 sur 278