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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01624_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 732-3 prévoit que « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01926_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1° () de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01868_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03674_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
est subordonnée aux déclarations obligatoires prescrites aux articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de l’éducation fixant les conditions de création des établissements d’enseignement supérieur privés.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02195_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02446_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l’article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02571_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figurent au livre VII de ce code relatif à l’exécution des décisions d’éloignement, ont pour objet de garantir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03198_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02144_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02093_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01524_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04422_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l’article L. 732‑3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04672_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02064_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement dans un délai rapproché ; - l’article L. 731-3 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 6 décembre 2019, le directeur de l'Institut ostéopathique animalier a déposé un dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, en application de l'article L. 731
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00898_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Enfin, selon l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00455_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’erreur de droit ; - il est entaché d’erreur de fait car
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02292_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01414_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français avait été prise plus d’un an avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée issues
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04563_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 3 sur 220