CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05466_20260203
3 février 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de SAS Clinique Les Flamboyants Ouest.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,
1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
une erreur de droit au regard de l'article L. 171-7 du code de l'environnement dès lors que les dépôts étaient constitués dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme conformément aux dispositions de
5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
M/A4/100 MF, 178 M/A4/100 MF et 179 M/A4/100 MF correspondent à des prestations de maintenance effectuées en raison d'un dégât des eaux constaté en mai 2013 qui n'était pas imputable à l'exposante et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
et 176 et de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 170 du même livre, dont les dispositions ont été abrogées par l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, puis reprises en application du II du même article, à l'article
1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code: « 1.
DCA_22LY01577_20240201
1 février 2024
5 de l'article 6 du code général des impôts, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus, prévue au 1 de l'article 170 du même code. / Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou
2ème chambre
DCA_22PA04079_20230927
27 septembre 2023
Vu : - l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune du Brusquet est rejetée.
DCA_21BX02899_20221213
13 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B et de la H est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
L. 172-2 du code de l'environnement ; - le rapport du 7 mars 2019 ne lui a pas été préalablement transmis, en méconnaissance de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ; - le procureur de la
DCA_20PA00713_20220615
15 juin 2022
1736 du code général des impôts. 2.
ORCA_25MA01943_20250716
16 juillet 2025
425 euros et 173 427 euros, et à la décharge de ladite somme, constitue un litige relatif aux impôts locaux, au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative précité.
3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
A cadastrées section AV n° 168, n° 170 et n° 172 dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent jugement, et a rejeté le surplus des demandes de M. A.
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Berkem Développement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner le remboursement de la somme de 171 176 euros
5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
ex époux au titre de l'année 2012, pour un montant de de 17 222 euros.
DCA_20NC02044_20221110
Aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 2.
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code
Page 3 sur 217