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Aux termes de l'article 81 de la même loi : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00598_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Elle doit être motivée. () ", et aux termes de son article 81 : " Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer personnellement et effectivement

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02151_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02356_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01608_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

est applicable, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application des articles R. 211-81-1, R. 211-82 ou R. 211-83 du même code, à tout exploitant agricole épandant des fertilisants

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02272_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Aux termes de l'article 81 de ladite loi, dans sa version en vigueur : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions

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CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03419_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Clinique du chauffe-eau est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00600_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01098_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02292_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

A, imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts. 4.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02852_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02733_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 81 A du code général des impôts : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00507_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

justifications prévues à l'article L. 16 ".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01118_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

énoncés à l'article L. 312-1.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02898_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

L. 74 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - la procédure d'imposition est entachée d'une violation des dispositions des articles L. 81 et R.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03082_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

et 82.

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