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approuvant la révision du plan local d’urbanisme méconnait les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le classement de la parcelle cadastrée section AT

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01745_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

AC et Mme AT O, M. Y et Mme AN BB, M. AI et Mme G AZ, M. R H, Mme AQ AE, M. F L, M. P AV, M. I AB, M. AU AK, Mme A D, Mme AW BC, M. V et Mme AJ AG, Mme K W, M. B J, Mme AR AY, Mme AW BA, M.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_20PA01209_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 95-241 AT du 14 décembre 1995 ; - la délibération n° 98-145 APF

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03215_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

contravention de grande voirie, pour avoir entrepris la construction, sans droit ni titre, d'une maison d'habitation d'une emprise au sol d'environ 130 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AT

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00719_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

AS AJ et Mme AT AJ, M. AG V, Mme X V, M. Z L, Mme AY, M. G W et Mme AV W, M. P AX, M. E Y et Mme J Y, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00045_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé at tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge totale et, à défaut, partielle des rappels en matière

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03184_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française ; - la délibération

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01453_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 6 février 2020 par lequel le maire de la commune de Venelles a ordonné l’interruption de travaux entrepris sur la parcelle cadastrée AT

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00470_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté temporaire n°2025-185-AT-PM

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01471_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

L'arrêté modificatif du 8 mars 2023 est fondé sur l'arrêt du 17 mars 2022 par lequel la cour d'appel de Douai a établi une servitude de passage sur l'allée d'Alsace au bénéfice des parcelles cadastrées AT

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02828_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

D... sur la parcelle cadastrée section AT n° 119, qu’il prescrive par arrêté l’interruption des travaux en cause et mette l’intéressé en demeure de régulariser sa situation, a enjoint au maire de Maisons-Laffitte

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03121_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

, demande à la Cour : 1°) de déclarer recevable son recours ; 2°) d’annuler le permis de construire n° PC 094018 23 N1008 du 27 mars 2024, incluant 53 dossiers d’autorisation de travaux, du n° AT

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00344_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Elle soutient que : - le bon de commande du 30 décembre 2021 a été passé en méconnaissance de la délibération n° 53/AT/2016 du 14 décembre 2016 prévoyant une mise en concurrence simplifiée comportant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00275_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le maire de Grimaud s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux sur des parcelles cadastrées section AT

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Vu : - l'instruction n° 953/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative à la formation individuelle des militaires du rang de l'armée de terre ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05195_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

n° 48/AT/2009 du 25 août 2009 de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03459_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

AV AT, M. BL O, M. BK AM, M. AN AF, M. BH K, Mme V Comte, M. G AL, M. BD AC, M. BF M, M. AH AW, M. BQ, M. BE BP, M. BI Z, Mme AZ Q, M. BG J, M. L P, Mme BC AB et de Mme AD W.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00677_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Vu : - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA00227_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

du 16 juillet 1985 créant un service territorial dénommé "Service de la délégation de la Polynésie française" ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01794_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

AP AS, à Mme AM AT, à Mme BI T, à M. E AL, à Mme AK D'Souza-Delahaye, à Mme AU AN, à Mme AZ BG, à Mme G BL, à Mme G F, à Mme W AW, à Mme AR AY, à Mme Z H, à M. BJ, à Mme AV AA, à Mme N BN, à M.

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