Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 7.

En l'absence de documents établissant la substitution de créanciers pour les autres dettes annulées, qui concernent quatre autres sociétés tierces, ainsi que de toute décision d'assemblée générale, l'inscription

de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 6.

provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de

inscription corrélative de son montant à un compte de produits, la réintégration de cette reprise de provision aux résultats imposables de cet exercice est conforme aux dispositions du seizième alinéa

Si la SARL Net prétend qu'une telle inscription valait paiement à la SARL Technique et Gestion, qui aurait renoncé à sa rétrocession au profit de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en lui délivrant en toute hypothèse

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La société AS World Company qui a inscrit, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, une provision comptabilisée pour une valeur totale de 215 223 euros, soutient que cette provision est relative

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Star Auto ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

provisoire de séjour, et en toute hypothèse, de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier du système d'information Schengen, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Vu les autres pièces du dossier.

opération et cette somme ayant ensuite été artificiellement transférée dans d'autres comptes sans rapport avec l'opération.

Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, la société a comptabilisé une provision d'un montant de 477 000 euros destinée à prendre en compte la dépréciation de son fonds de commerce, cette provision