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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle couvre des parties situées aux abords du centre-bourg d'Athas.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
D ne sont pas closes et que le tribunal administratif devait surseoir à statuer, comme il l'a demandé, dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des zones mais bien comme des quartiers à part entière ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du centre-bourg de Rilhac-Rancon.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle a proposé le nantissement de son fonds de commerce à titre de garantie.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce n'est pas fondé.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il suit de ce qui a été dit au point 5 que le moyen tiré du règlement général de l'Autorité des marchés financiers doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'un tel nantissement ne peut être écartée au motif que ce dernier est constitué de clientèle et serait donc de nature aléatoire ; - en l'occurrence, la méthode de valorisation de son fonds de commerce
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Si la société requérante soutient que la société Consus France se contentait d'exécuter des " ordres de bourse ", à l'achat comme à la revente, elle ne conteste pas que cette société a elle-même procédé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT du pays maritime et rural du Montreuillois prescrit comme objectifs en son point 2.3.4, intitulé " favoriser le développement du commerce
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03974_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ce projet retient également, parmi ses axes, le développement préférentiel des logements, du commerce, des équipements et des services dans le centre bourg.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02534_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C A J a été désigné comme représentant unique des requérants par son mandataire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
parcelle des requérants, et d'autre part, préserver les espaces paysagers du bourg.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En outre, il est constant que le commerce de parapharmacie qui devait être installé dans la galerie marchande n'est plus prévu et qu'il sera remplacé par un commerce de vente de biens d'occasion.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge leur a opposé l'article A.277-9 du livre des procédures fiscales qui prévoit que les valeurs mobilières non cotées à une bourse française ne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
et ne peut être regardée comme une activité commerciale ; l'inscription au registre du commerce n'est plus obligatoire pour un loueur de meublé ; la condition d'inscription au registre du commerce ayant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21166_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En ce qui concerne l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur " Centre-Bourg " : 3.
Source officiellePage 3 sur 22